Mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : edf-konektelec.fr met à disposition des Clients :

Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes, images et vidéos.

Informations clients : ci-après dénommées « Information(s) », qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par edf-konektelec.fr pour la gestion de votre compte, la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet edf-konektelec.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site edf-konektelec.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site edf-konektelec.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par edf-konektelec.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web edf-konektelec.fr est mis à jour régulièrement par son responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur, qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site internet edf-konektelec.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités présentées sur le site. edf-konektelec.fr s’efforce de fournir sur le site edf-konektelec.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site edf-konektelec.fr sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site edf-konektelec.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Le site edf-konektelec.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union européenne, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

edf-konektelec.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

edf-konektelec.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’EDF.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

edf-konektelec.fr agit en tant qu’éditeur du site. edf-konektelec.fr est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

edf-konektelec.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site internet edf-konektelec.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

edf-konektelec.fr ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects, tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance, consécutifs à l’utilisation du site edf-konektelec.fr.

Des espaces interactifs, notamment via les formulaires présents sur le site, sont à la disposition des utilisateurs. edf-konektelec.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, edf-konektelec.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé : texte, photographie, etc.

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : EDF.

edf-konektelec.fr est représenté par EDF, Société Anonyme, dont le siège social est situé au 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, edf-konektelec.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il appartient notamment au responsable du traitement d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir aux utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements lorsque cela est nécessaire, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles, et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que edf-konektelec.fr traite des Données Personnelles, edf-konektelec.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles edf-konektelec.fr les traite.

7.2 Finalité des données collectées

edf-konektelec.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

edf-konektelec.fr ne commercialise pas vos données personnelles, qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de edf-konektelec.fr disposent des droits suivants :

Dès que edf-konektelec.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur, et à défaut d’instructions de sa part, edf-konektelec.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment edf-konektelec.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter edf-konektelec.fr par écrit à l’adresse suivante : EDF
Délégué à la protection des données
Tour EDF – 20 place de la Défense
92050 Paris La Défense Cedex
Ou par courriel à : informatique-et-libertes@edf.fr

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que edf-konektelec.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité, carte d’identité ou passeport.

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à edf-konektelec.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de edf-konektelec.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

7.4 Non-communication des données personnelles

edf-konektelec.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’utilisateur. Pour autant, edf-konektelec.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux, à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

edf-konektelec.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations, et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’Utilisateur est porté à la connaissance de edf-konektelec.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’Utilisateur et lui communiquer les mesures de correction prises. Par ailleurs, edf-konektelec.fr ne collecte aucune « donnée sensible ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales d’EDF et des sous-traitants, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de edf-konektelec.fr sont principalement les personnes habilitées à traiter les demandes et à assurer le bon fonctionnement du Site.

7.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du site edf-konektelec.fr, nous collectons les données suivantes, qui sont indispensables au fonctionnement du service et qui seront conservées pendant une période maximale conforme aux obligations légales applicables :
nom, prénom, adresse postale, e-mail.

edf-konektelec.fr collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés : autres informations collectées sur le site web qui ne sont pas indispensables pour le service proposé.

Ces données sont conservées pour une période maximale conforme aux obligations légales applicables.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si edf-konektelec.fr prenait connaissance d’une brèche de sécurité, les utilisateurs concernés seraient avertis afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.

Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. edf-konektelec.fr s’engage à informer pleinement les utilisateurs concernés de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site edf-konektelec.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse d’une opération de restructuration ou de transfert de droits portant sur edf-konektelec.fr pourrait permettre la transmission desdites informations à un éventuel bénéficiaire, qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site edf-konektelec.fr.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, edf-konektelec.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymisation, chiffrement et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, edf-konektelec.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes, « cookies » et balises (« tags ») internet

Le site edf-konektelec.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de edf-konektelec.fr. Cependant, edf-konektelec.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies, et ce gratuitement, à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1 « Cookies »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur, par exemple ordinateur ou smartphone, ci-après « Cookies ». Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

edf-konektelec.fr est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées ou les recherches effectuées. Ces informations permettent à edf-konektelec.fr d’améliorer le contenu du Site et la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter, de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. edf-konektelec.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées.

Cela pourrait également être le cas lorsque edf-konektelec.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, edf-konektelec.fr décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par edf-konektelec.fr, résultant du refus de Cookies par l’Utilisateur ou de l’impossibilité pour edf-konektelec.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur.

Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. edf-konektelec.fr pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux figurant sur le Site de edf-konektelec.fr, notamment Facebook, Instagram, YouTube et LinkedIn, et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le site internet de edf-konektelec.fr, ces réseaux sociaux peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux : ordinateur, tablette, téléphone portable.

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que edf-konektelec.fr dépose ce type de cookies.

Réseaux sociaux associés :

9.2 Balises (« tags ») internet

edf-konektelec.fr peut employer occasionnellement des balises Internet, également appelées « tags », balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles ou GIF un à un, et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à edf-konektelec.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions, par exemple le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées, ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de edf-konektelec.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site edf-konektelec.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.